Termes et conditions générales Company name |
Date d’entrée en vigueur 2016/10/04
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1.1 Le fournisseur regify-Provider Company name, rue XY, Ville XY, (ci-après désigné « Fournisseur regify ») fournit à ses clients des prestations définies dans les spécifications en vigueur, conformément aux Termes et conditions générales ci-dessous et à un formulaire de commande électronique, rempli régulièrement, de la spécification et de la liste de prix dans leurs versions en vigueur respectives. En cas de contradiction entre les Termes et conditions générales, les conditions du formulaire de commande et les spécifications correspondantes, l'ordre suivant devra être respecté : formulaire de commande, Termes et conditions générales et spécifications. Tous les documents susmentionnés sont disponibles sur Internet dans leur version en vigueur à l'adresse . La version en vigueur est la version des conditions publiée au moment de la conclusion du contrat. Sur la demande du client, les documents susmentionnés seront également expédiés en version imprimée.
1.2 Les Termes et conditions générales divergentes du client ne sont pas applicables. Même sans objection explicite du Fournisseur regify-Provider Company name, ils ne sont pas applicables.
2.1 Le Fournisseur regify-Provider Company name fournit à ses clients un service de mails cryptés (services regify®), par lequel le logiciel regify® traite le texte du message et les fichiers des pièces jointes d'un e-mail, afin d'être expédiés comme fichier regify® crypté. Moyennant le logiciel regify®, une clé est générée par l'expéditeur et est transmise au destinataire sous forme électronique par un fournisseur de service de clearing indépendant (Services de Clearing regify®). Garantissant aussi bien l'intégrité des données transmises, le logiciel assure également que seul le destinataire est habileté à ouvrir le message ; lors de son ouverture, une confirmation de lecture est créée simultanément pour l'expéditeur. Par cette offre, regify® combine de la façon la plus simple les qualités d'une lettre recommandée traditionnelle envoyée par la poste avec les économies de coûts et de temps d'un e-mail sur la base de services de courrier électronique déjà utilisés par les clients dans le passé.
2.2 Les spécifications respectives en vigueur contiennent une description plus détaillée des services.
3.1 Le client demande par formulaire de commande électronique sur le Portail du Fournisseur regify-Provider Company name l'utilisation de la prestation regify® (inscription). La demande doit être validée par une confirmation de commande issue par le Fournisseur regify-Provider Company name, par lettre, fax, e-mail ou par activation de l'accès au sys-tème regify® moyennant l'attribution d'un mot de passe.
3.2 Le fournisseur regify-Provider Company name distingue entre clients de facturation et clients à titre gratuit. Le client regify® à titre gratuit est en mesure, après inscription et ac-tivation de l'accès, de recevoir et lire les e-mails re-gify®. Le client de facturation regify® est en mesure, après inscription et activation de l'accès, outre de re-cevoir et lire les e-mails regify®, de les rédiger, de contrôler le processus de réception et d'envoi et de consulter l'historique d'expédition et de réception.
3.3 L'utilisation des services regify® sera facturé à l'avance, en fonction de l'usage effectué et sur la base de la liste de prix en vigueur. Sauf convention contraire, le paiement sera effectué sous forme élec-tronique par moyens de paiement usuels (par exemple par carte de crédit, carte bancaire ou par autorisation de prélèvement). À la demande du client, une facture confirmant les prestations sollicitées lui sera délivrée.
4.1 Sauf toute autre disposition stipulée sur le formulaire de commande, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties de façon unilatérale en respectant la règle du préavis d'un mois avec effet à la fin du mois.
4.2 La résiliation peut être effectuée par écrit, par fax ou e-mail.
5.1 Le service regify® accroît la sécurité et la force probatoire quant à l'accès de déclarations électro-niques. Aucune garantie d’admissibilité n’est ce-pendant assumée qu’un tribunal d'un système juri-dique quelconque admette en tant que moyen de preuve recevable (meilleure sécurité juridique) un e-mail regify®. Notamment, un e-mail regify® ne pourra substituer une forme écrite ou électronique convenue conformément à une loi ou un acte juridique.
5.2 Le Fournisseur regify-Provider Company name fournit un service sur la base d'un outil Web. Le Fournisseur regify-Provider Company name ne fournit aucun service de télécommunication. L'accès du Portail du fournisseur sur le Web dépend consé-quemment de l'établissement d'une connexion au service et au réseau de télécommunication respectif du client, utilisé par son fournisseur. L'accès du Por-tail sur le Web peut ainsi être restreint, dû à des problèmes techniques inhérents à chaque réseau de télécommunication des fournisseurs du client. Le Fournisseur regify-Provider Company name n'en est en rien responsable des raisons susmentionnées.
5.3 Le Portail basé sur le Web est en principe accessible au client chaque jour 24 heures sur 24, avec une moyenne mensuelle de disponibilité de 99,0 % (moins 7,2 heures par mois). La limite de disponibi-lité ne peut être le résultat que d'une maintenance, d'entretien ou de service de l'outil basé sur le Web (travaux de maintenance), provoquant une impossi-bilité d'accès à celui-ci, le temps d'effectuer les tra-vaux de maintenance.
5.4 Dans la mesure où un logiciel pour le téléchargement a été mis à la disposition du client pour l'utilisation du service regify®, en particulier du Portail sur le Web, le droit non exclusif limité à durée de ce contrat d'utiliser dans le cadre susmentionné les composants utilisateur final requis du logiciel (logiciel client) est conféré au client. Une utilisation fondée du logiciel au sens du contrat existe par conséquent uniquement dans le cadre de l'appel des prestations mises à disposition au moyen du logiciel. Un transfert ou une utilisation, allant au-delà du programme logiciel concret mis en œuvre, n'est pas objet de ce contrat.
5.5 Le Fournisseur regify-Provider Company name aura le droit de modifier le service regify® au fil du temps au niveau technique. Parallèlement, le Fournisseur regify-Provider Company name se réservera le droit de ne supporter les anciennes versions que pour une période de 6 mois, dès l'annonce de fin de vie de la version (End-of-Life).
6.1 Le client devra installer le système regify® sous sa propre responsabilité dans son système. Le Fournis-seur regify-Provider Company name décline toute responsabilité pour une perte de données ou autres dommages éventuels re-latifs à l'installation chez le client, à moins que de telles pertes ou dommages soient le résultat établi de problèmes techniques du système regify®.
6.2 Le client communiquera sans délai au Fournisseur regify-Provider Company name tout changement de nom, de son siège social ou de sa résidence, de son adresse e-mail, de son statut juridique ou - si nécessaire - de son adresse de facturation ou de ses coordonnées bancaires.
6.3 Le client s'engage à
6.4 En cas de non-respect de cette disposition, le Four-nisseur regify-Provider Company name peut faire valoir son droit de blo-cage immédiat du client et de résilier sans délai le contrat.
7.1 Le Fournisseur regify-Provider Company name saisira, traitera et utilisera les données personnelles conformément aux dispo-sitions légales relatives à la protection de la vie privée et dans le respect des principes du secret des té-lécommunications. Les données nominatives de base et relatives au trafic ne seront saisies que dans la mesure où elles sont requises pour l'exécution du régime contractuel en bonne et due forme.
7.2 Le Fournisseur regify-Provider Company name sera responsable de la perte de données uniquement dans le cadre des res-ponsabilités aux termes du chiffre 8.
7.3 Le Fournisseur regify-Provider Company name ne fournira les enregis-trements transactionnels d'un fichier regify® (moment de l'envoi/de la réception, confirmation de lecture) que pendant la durée du présent contrat sur le Portail sur le Web. Après la fin du contrat, le Fournisseur regify-Provider Company name effacera ces données.
8.1 Les stipulations suivantes règlent de façon détaillée la responsabilité du Fournisseur regify-Provider Company name envers le client, relative à ce contrat. Elles ont cours en dépit de la question, si la responsabilité a été suscitée par une action ou une omission du Fournisseur regify lui-même ou ses représentants légaux, ses cadres, ses organismes ou autres auxiliaires d'exécution et/ou par un préposé.
8.2 La responsabilité du Fournisseur regify-Provider Company name, quel que soit le motif juridique invoqué, est limitée aux négligences et dommages commis intentionnellement, sauf toute autre disposition stipulée par les prescriptions de responsabilité ci-après. Le Fournis-seur regify-Provider Company name ne peut être tenu responsable pour faute involontaire que dans la mesure où il s'agit d'une inobservation d'une obligation, dont l'accom-plissement en bonne et due forme est une condition du contrat, dont le non-respect compromet la réali-sation de l'objet du contrat et à l'observation de la-quelle le client se fie. Cependant, le préjudice matériel et pécuniaire est limité dans ce cas à un montant maximum de 2 500 euros par sinistre et pour une période de 12 mois calendaires à un montant maxi-mum de 10 000 euros. Une responsabilité pour un dommage consécutif ou indirect est en tous cas exclu. Ceci ne s’applique pas à une faute intentionnelle.
8.3 La responsabilité légale du Fournisseur regify-Provider Company name, d'après la loi relative à la responsabilité des fabricants et autres dispositions légales impératives de responsabilité relatives à la responsabilité objective pour les dommages aux personnes causés par le Fournisseur regify-Provider Company name (ayant entraîné la mort ou non), ne sont pas affectées.
8.4 Les évènements de force majeure, empêchant gra-vement ou entièrement le Fournisseur regify-Provider Company name de s'acquitter de ses engagements contractuels, confé-reront à celui-ci le droit de prolonger l'exécution pour la durée de l'empêchement avec un temps de mise en route approprié. Sont considérés comme cas de force majeure grève, lock-out, ainsi que toutes autres circonstances, dans la mesure où elles ne sont pas prévisibles, graves ou non imputables.
Le Fournisseur regify-Provider Company name dispose du droit d'exclure entièrement ou partiellement le client, si
10.1 Le Fournisseur regify-Provider Company name est habilité à transférer droits et obligations du présent contrat en partie ou intégralement à des entreprises liées au Fournisseur regify-Provider Company name (conf. art. 15 et suivants de la loi alle-mande sur les sociétés anonymes), à des ayants droit ou des repreneurs d'entreprise en sa totalité ou une partie de celle-ci. Le Fournisseur regify-Provider Company name mettra en demeure le client de façon adéquate.
10.2 Toutes les déclarations relatives à ce contrat peuvent être émises par écrit, par fax ou sous forme de texte (e-mail, etc.) par les parties.
10.3 La compétence judiciaire pour tout différend est Luxembourg (Luxembourg), si le client est commer-çant de plein droit et le contrat fait partie de l'exploi-tation de son activité commerciale. Le Fournisseur regify-Provider Company name peut également faire valoir ses prétentions auprès des tribunaux de compétence territoriale générale du client. Une compétence judiciaire exclu-sive éventuelle n'en est pas affectée.
10.4 En cas de nullité d'une clause du présent contrat, la validité juridique des autres clauses n'en est pas af-fectée. En substitut de la clause nulle, une clause va-lide est considérée comme étant convenue, répondant tant que possible à l'objectif du succès économique escompté. Ceci est également valable pour combler d'éventuelles lacunes de réglementation.
10.5 Pour tous rapports juridiques entre le Fournisseur regify-Provider Company name et le client, le droit applicable pour les liens juridiques de parties nationales est le droit de la République …………, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ou autres accords internationaux.